La réception est déjà une obligation.
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises concernées doivent pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs tenus de les émettre. Les grandes entreprises et les ETI sont aussi soumises à l’émission et au e-reporting, selon les opérations concernées.
- Qui est concerné ?
- Les entreprises assujetties à la TVA, y compris celles en franchise en base, dans le périmètre de la réforme.
- Votre prochaine action
- Vérifiez votre capacité de réception avec votre PA, votre logiciel et les intervenants de votre circuit. Pour les PME et microentreprises, l’échéance d’émission et de e-reporting reste le 1er septembre 2027.